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ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS ERP

L'ERP : l'état des risques et pollutions :

Ce formulaire identifie toujours les aléas miniers, technologiques, sismiques ou naturels que peut subir un bien et ses occupants mais il intègre désormais une information relative à la pollution des sols.

En cas de réponse positive, c’est-à-dire qu’un terrain est situé dans un SIS, une étude de sols sera nécessaire en cas de projet de construction ou de changement d’usage.

Toutefois cette information du SIS peut ne pas encore être connue puisque les préfectures ont jusqu’à fin 2018 pour la produire.

L’autre nouveauté de l’ERP concerne la rubrique dangers technologiques avec des données plus poussées pour une transaction d’un bien non bâti.

Cette rubrique rajoute également aussi une demande sur un immeuble sis dans un secteur d’expropriation ou de délaissement.

Le premier cas est une vente forcée du bien mais sans projet immobilier derrière, le second cas permet à un propriétaire de vendre son bien à une commune sans perte financière malgré sa situation en zone à risque.

Ces deux cas permettront d’éviter les accidents sur les personnes dus à une catastrophe technologique.  

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