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Loi Boutin, un mesurage relatif aux locations

La mise en location d’un logement impose la mesure selon la Loi Boutin de sa surface habitable.

Pour ce faire, vous avez deux possibilités : le confiez à Juris Ain (diagnostic Loi Boutin) ou le faire vous-même (mesurage Loi Boutin).

La première solution est recommandée car bien que cela puisse paraitre simple de mesurer une surface habitable, une erreur de surface de plus de 5 % privilégiant la mesure faite à la superficie réelle pourra occasionner une baisse du loyer si le locataire le découvre.

En confiant ce diagnostic Loi Boutin à Juris Ain, vous serez assuré(e) d’avoir la bonne surface et en cas d’une éventuelle erreur c’est l’assurance de la société qui prendre le relais.

Afin de définir la surface habitable, il sera nécessaire de prendre toutes les superficies de plancher construites des pièces habitables, combles aménagés compris et de plus de 1.80m de hauteur.

Le résultat de ce mesurage doit figurer dans les annonces immobilières depuis le 1er avril 2017 mais également dans chaque contrat de bail d’un logement vide ou meublé.

Le diagnostic Loi Boutin a une validité illimitée sous réserve que des travaux ne viennent pas modifier cette surface habitable.   

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