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Loi Carrez, la surface privative d’un logement vendu en copropriété

Si vous louiez un logement en copropriété et que maintenant vous souhaitez le vendre, n’utilisez surtout pas le diagnostic Loi Boutin pour remplacer le diagnostic Loi Carrez car les méthodes de calcul ne sont pas du tout les mêmes.

Toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur dépasse 1.80m sont intégrés dans le mesurage Loi Carrez qu’il s’agisse d’une véranda, de grenier, de combles aménagés ou non, de sous-sols hormis la cave.

Un acquéreur a la possibilité de faire baisser le prix de la vente même après la transaction s’il s’aperçoit que la surface privative calculée est supérieure à plus d’un vingtième que la surface réelle.

Cette demande se fera par voie judiciaire et la diminution du prix de vente sera proportionnelle à l’erreur décelée.

C’est pour cette raison que nous vous recommandons de nous confier ce diagnostic Loi Carrez bien que cela ne soit pas obligatoire ; vous pouvez la mesurer vous-même avec les conséquences que cela peut comporter.  

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