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Diagnostic immobilier Amberieu-en-bugey 01500
JURIS AIN
Mise en copropriété : Les étapes nécessaires pour une mise en copropriété

Une mise en copropriété doit se faire en plusieurs étapes bien distinctes : 

  • 1re étape : le syndicat de copropriété doit contacter un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier comme JURIS AIN, pour qu’il calcule les surfaces des lots et ainsi établir des plans intérieurs. Le but étant d’établir un plan de découpage des lots en distinguant les parties communes et les parties privatives. 
  • 2e étape : ensuite, il faut réaliser l’état descriptif de division qui sert à indiquer les différentes parties communes et la surface privative de chaque lot. Ce document est obligatoire pour la mise en copropriété
  • 3e étape : il faut se rendre chez le notaire pour qu’il rédige le règlement de copropriété qui va intégrer l’ensemble du bâtiment. 

Points importants pour la mise en copropriété : Pour qu’un ensemble de lots soient mis en copropriété, le syndicat doit avoir réalisé 3 diagnostics immobiliers obligatoires :

  • Le diagnostic amiante qui concerne les biens immobiliers construits avant 1949
  • Le constat de risque d’exposition au plomb qui concerne les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997
  • Le diagnostic technique global depuis le 1er janvier 2017 qui renseigne les potentiels acquéreurs de lots dans une copropriété de l’état des parties communes, de syndicat et ses obligations, des équipements et du diagnostic de performance énergétique.
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